E.T.S-INFORMATIQUE-INFORMATIQUE SARL - Conditions Générales de vente.
I. Objet
Emergency Technical Services SARL (E.T.S-INFORMATIQUE SARL) est une société de conseils, d’assistance, de maintenance/dépannage informatique, de vente et de prestation de services divers en Informatique.
II. Prestation de services
E.T.S-INFORMATIQUE SARL intervient sur demande du CLIENT.
a. La prestation de services d’E.T.S-INFORMATIQUE SARL est destinée au maintien et/ou à la remise en état de fonctionnement de matériels informatiques, notamment suite à des incidents liés à la manipulation de l’ordinateur, à l’initialisation, à la mise en route, au vieillissement du matériel ou plus généralement au fonctionnement de l’ordinateur. Le CLIENT fournira les outils logiciels licenciés ainsi que tous les documents du constructeur nécessaires à l’intervention.
b. Limites: La prestation est ” hors contrat ” si la panne est due à un environnement physique non conforme aux spécifications du constructeur ou aux règles de sécurité, à une utilisation anormale (volontairement ou non), à un événement accidentel (incendie, inondation, foudre…), à un cas de force majeur (grève, émeute) et/ou à une cause exonératoire (impossibilité d’accès à un local, conditions défectueuses d’alimentation électrique…). De même la prestation est ” hors contrat ” si elle porte sur un matériel modifié, sans que E.T.S-INFORMATIQUE SARL en ait été avisé préalablement, ou sur un logiciel, ou si elle est engendrée par une nouvelle version de logiciel ou si elle résulte du non respect des obligations du contrat (conditions d’accès, sauvegarde des données, paiement…).
III. Commandes de matériel
a. Commandes: Du fait des lois et réglementations, d’erreur manifeste, de l’évolution rapide des produits informatiques ou des ruptures de stock, E.T.S-INFORMATIQUE EURL peut toujours apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. E.T.S-INFORMATIQUE SARL adresse alors au CLIENT un accusé de réception modificatif, qu’il a 8 jours calendaires pour contester.
b. Livraison: Les délais de livraison de matériels sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de la société et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est impérativement à jour de toutes ses obligations à l’égard de la société.
c. Garantie et retour: La seule garantie accordée par E.T.S-INFORMATIQUE SARL est celle attribuée par chaque constructeur sur ses produits. Les produits devront être retournés en port payé chez E.T.S-INFORMATIQUE SARL ou bien au service Après Vente des sociétés assurant directement la garantie des produits concernés. Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée par une autre société de service que E.T.S-INFORMATIQUE EURL ou le service après-vente du constructeur, etc. ne sont pas garanties.
d. Résolution : Toute commande acceptée ne peut être résolue que par accord expresse des deux parties, par décision de justice, par E.T.S-INFORMATIQUE SARL seule dans le cas de factures restées impayées malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété. Dans l’hypothèse où E.T.S-INFORMATIQUE SARL accepterait une annulation de commande, le CLIENT paiera une indemnité de 15% du montant de la commande annulée.
e. Clause de réserve de propriété : Aux termes de la loi du 3 juillet 1985, E.T.S-INFORMATIQUE SARL reste propriétaire des matériels désignés par la facture jusqu’au complet paiement du prix de vente par le CLIENT, et ce pour toutes les ventes présentes et futures. A défaut de paiement total ou partiel, E.T.S-INFORMATIQUE SARL est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel. Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au CLIENT, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support.
IV. Obligations
a. E.T.S-INFORMATIQUE SARL s’engage à fournir la main d’œuvre et les pièces détachées nécessaires à l’accomplissement des prestations définies dans l’objet. E.T.S-INFORMATIQUE EURL a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des travaux de maintenance. Il doit au préalable en informer son client
b. Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique du matériel conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d’utilisation des matériels (accessoires, consommables…) et en particulier ne procéder à aucune modification technique ou géographique, à fournir les consommables et accessoires nécessaires aux intervenants de maintenance, à être présent lors de l’intervention pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci, sauvegarder les informations contenues dans le matériel (données, programme, fichier…) préalablement à toute intervention, à tenir à disposition la documentation technique remise par le constructeur et en cas de panne, tenter de reconstituer l’historique de l’apparition et du constat de celle-ci.
c. Exonération des responsabilités: Le client est informé que l’intervention de E.T.S-INFORMATIQUE SARL, comme sa propre intervention peut entraîner la perte de la garantie constructeur, selon ce dernier, à laquelle ne se substitue pas une garantie de E.T.S-INFORMATIQUE EURL. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de E.T.S-INFORMATIQUE SARL de ce fait. De convention expresse entre les parties, E.T.S-INFORMATIQUE SARL n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, E.T.S-INFORMATIQUE SARL ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l’intervention de E.T.S-INFORMATIQUE SARL.
d. Acceptation des prestations : le paiement de la facture entraîne reconnaissance, par le client, de la validité des réparations et du bon fonctionnement de la machine, conformément à ce qui avait été demandé par le client. L’acceptation de la facture indique que le client a pris connaissance des conditions générales, au verso de celle-ci et donc l’application peut avoir lieu immédiatement.
e. Assurances : E.T.S-INFORMATIQUE SARL a souscrit une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison des dommages corporels et matériels causés par le client ou à des tiers, par son personnel au cours de l’exécution de son intervention. La responsabilité de E.T.S-INFORMATIQUE SARL ne porte que sur le non-respect de ses obligations. En aucun cas E.T.S-INFORMATIQUE SARL ne pourra être tenu responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causée directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel..
f. Prêt de matériel : E.T.S-INFORMATIQUE SARL peut gracieusement prêter du matériel selon la disponibilité de celui-ci et selon les conditions suivantes : a/ le prêt gratuit ne peut excéder 1 mois. b/ Au delà d’1 mois le prêt se transforme en location d’un prix de 100€/mois quel que soit le type de matériel prêté.
c/ Cette clause peut être annulée par E.T.S-INFORMATIQUE SARLsans justification.
g. Matériel stocké en atelier : Tout matériel qui est stocké en atelier plus d’1 mois sans nouvelle de son propriétaire est considéré comme devenant la propriété d’E.T.S-INFORMATIQUE SARL.

V. Conditions financières
a. Prix: Les prix s’entendent TTC. Les prix de la prestation principale et des prestations accessoires sont définis dans le document des tarifications ETS en annexe au présent document. Les prix des produits et services sont sujets à modifications sans préavis et/ou peuvent faire l’objet de remise. Le prix à payer est celui spécifié sur la facture et/ou l’accusé de réception de commande émis pour E.T.S-INFORMATIQUE SARL. Une éventuelle remise peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises le jour de la mise à disposition du matériel ou de la date de l’intervention chez le CLIENT.
b. Modalités de facturation et de règlement: Les délais et modalités de paiement sont fixés unilatéralement par E.T.S-INFORMATIQUE SARL comme suit pour les particuliers et professions libérales, le jour même à l’issue de la mission et directement à l’intervenant par chèque ou espèces, pour les entreprises à réception de facture. Tout retard de paiement (date de validité indiquée sur la facture) entraîne des frais financiers au taux de 15% par mois prorata temporis, l’application d’une clause pénale égale à 10% du montant hors taxe de la facture, et l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. Tout incident bancaire entraîne le paiement par le CLIENT des frais bancaires supportés par E.T.S-INFORMATIQUE SARL plus 2% du montant de l’impayé correspondant aux frais de gestion. Dans le cas de règlements négociés par traites, le CLIENT s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues.
c. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison.
d. Les techniciens de E.T.S-INFORMATIQUE SARL sont habilités à procéder à l’encaissement des factures.
e. Toute intervention donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Tout rendez-vous non annulé 24 heures avant l’intervention donne lieu à la facturation minimale.
VI. Publicité
Sauf indication contraire, E.T.S-INFORMATIQUE SARL peut faire état de la référence du CLIENT, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération de sa raison sociale et de son objet général.
VII. Litige
Tout litige relatif à la présente vente serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de E.T.S-INFORMATIQUE SARL.